Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
      • Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
        • Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes

Article L555-26