Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Article 3

Nota