Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00 Home Legislative texts Text Article 1 Version de versement en vigueur depuis le Sunday, April 16, 2023 I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L142-9
- LOI du 12 juillet 1937
Art. 1, Art. 3
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 16
- Code monétaire et financier
- LOI du 12 juillet 1937
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
- Code des transports
Art. L2142-4-2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-24-2
- Code du travail
Art. L4163-4
- Code rural et de la pêche maritime
- Code du travail
IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.