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Tuesday, February 17, 2026
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Article 2
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, April 16, 2023
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
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