Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales
    • Titre IV : Institutions
      • Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
        • Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
          • Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article R147-7