Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires
        Section 4 : Saisie
        Sous-section 1 : Saisie conservatoire

Article R5114-19-1

La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.