Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Autres dispositions

Article D614-1

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.