Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2373-1, Art. L2373-2, Art. L2373-3, Art. L2373-4, Art. L2373-5, Art. L2373-6, Art. L2373-8