Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre VI : De la fusion et de la scission
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

Article L236-7