Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
      - Chapitre II : Produits du tabac
        Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer

Article L3512-28

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services.

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