Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R221-15-1

Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.

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