Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre V : Positions

Article R*135-8

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.