Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

Article R112-17

Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.