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Tuesday, March 3, 2026
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Article R126-1
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Article R126-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 23, 2023
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.
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