Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
Nota
Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.