Code de l'artisanat

Article R251-4

Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.