Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 7 : Greffes
        Sous-section 1 : Nomination et serment

Article R112-27

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.