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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R321-1
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE III : Cour d'appel financière
TITRE II : Procédure
Chapitre Ier : Instruction
Article R321-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2023
Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
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