LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L722-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration, Art. L722-20, Art. L722-21