LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Article 6
- Code des douanesSct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-5