Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
- Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane

Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 322-00 bis