Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Article 327

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

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