Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
        Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Article L421-208

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.

Nota

Se reporter aux conditions d’application du 3° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.