Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
      - Chapitre VIII : Sanctions administratives

Article L5568-7

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.