Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5593-2

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

Nota

Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Previous Next
fren