Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      • Titre IV : Congés payés et autres congés
        • Chapitre II : Autres congés
          • Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
            • Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
              • Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.
                • Sous-paragraphe 1 : Ordre public

Article L3142-94

Nota