Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
      - Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Article D221-46

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.