Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
      - 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
        c : Dispositions communes

Article 439

Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées pai les percepteurs en vertu des dispositions qui précèdent, ont un effet suspensif.

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