Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 424

La demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d’imposition.
Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l’avis du directeur des contributions directes.
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