Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
        • Chapitre II : Enregistrement et passeport
          • Section 2 : Procédure d'enregistrement
            • Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement

Article R5112-2-1-1