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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R5114-14-15
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 3 : Hypothèques maritimes
Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques
Article R5114-14-15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 7, 2023
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
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