Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
- Chapitre III : Favoriser le développement de l'économie circulaire

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-46