Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section II : Vins et cidres
        B : Régime fiscal
        I : Définition des produits
        3° : Boissons de pommes sèches

Article 437

Suivent le même régime fiscal que le cidre, les boissons de pommes ou de poires d’un degré alcoolique inférieur à 3 degrés produites autrement que par la fermentation des pommes ou poires fraîches.

Previous Next