Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre III : Saisie et vente forcée
        Section 2 : Vente forcée

Article D6123-6

Le procès-verbal de saisie est rendu à l'huissier de justice après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.

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