Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
        Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Article R6143-3

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.

Previous Next