Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
      - Chapitre Ier : Survol du territoire

Article R6211-1

L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.