Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
      - Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
        Section 6 : Redevances

Article R6213-41

La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.

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