Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
      - Chapitre Ier : Contrôle

Article R6221-1

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.