Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
      - Chapitre Ier : Contrôle
        Section 1 : Règles de sécurité
        Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs

Article D6221-29

Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et l'entretien des stations placées à bord des aéronefs soient assurés par des personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs compétences.

Previous Next