Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre II : Catégories d'aérodromes
        Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
        Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé

Article D6312-33

La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20.

Previous Next