Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R6321-31
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Classification des aérodromes
Article R6321-31
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, November 1, 2023
La classification prévue par
l'article R. 6321-30
peut être étendue aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, lorsque les conditions d'utilisation de ces aérodromes le justifient.
Previous
Next
fr
en