Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 1 : Organisation administrative
        Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat

Article R6341-11

Les mesures particulières d'application des règles générales prévues par l'article R. 6341-9 sont fixées par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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