Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
      - Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
        Section 1 : Agréments
        Sous-section 2 : Agrément des équipements et systèmes de sûreté

Article R6342-13

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités d'application de l'article R. 6342-12, et notamment la forme et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément mentionné à cet article.

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