Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
        Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

Article R6351-30

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 6351-6 est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense.

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