Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 1 : Constatation des infractions

Article R6372-8

Le préfet notifie sa décision à l'exploitant de l'aérodrome et à l'agent proposé à l'agrément.