Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
        Section 3 : Exploitation de services aériens
        Sous-section 4 : Programmes d'exploitation

Article R6412-32

L'homologation prévue par l'article R. 6412-31 est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.

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