Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
      - Chapitre unique : Missions et composition

Article D6441-1

Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.