Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
      - Chapitre unique : Missions et composition

Article D6441-4

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

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