Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
      - Chapitre III : Les relations individuelles du travail
        Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail

Article D6523-3

La durée maximale du séjour prévue au 1° de l'article L. 6523-6 est de trois années consécutives, sauf accord entre les parties.