Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
      - Chapitre III : Les relations individuelles du travail
        Section 2 : Fin du contrat

Article R6523-7

Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l'exploitant technique des circonstances qui l'ont amené à décider de l'interruption de la mission d'un membre de l'équipage.

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